La responsabilité délictuelle ou pénale:
Ds ce domaine précis, il existe des textes répressifs dont l'application peut être envisagée par application des articles 378 et 319 du code pénal sur le secret professionnel: quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un omis où on aura été involontaire.
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